Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)
-Négociation immobilière :
Honoraires forfaitaires pour les prix ≤ 20.000 €
Prix de vente ≤ 5.000 € : 500 € HT soit 600 € TTC
Prix de vente compris entre 5.001 € et 10.000 € : 750 € HT soit 900 € TTC
Prix de vente compris entre 10.001 € et 20.000 € : 1.000 € HT soit 1.200 € TTC
Barème progressif au-delà :
Prix de ventre compris entre 20.000 € et 50.000 € : 5 % HT soit 6 % TTC
Prix de vente compris entre 50.001 € et 100.000 € : 3,75 % + 625 € HT soit 4,50 % + 750 € TTC
Prix de vente ≥ 100.001 € : 2,50 % + 1.250 € HT soit 3 % + 1.500 € TTC
-Gestion locative :
Honoraires de négociation pour un bail négocié (à la charge du bailleur pour ½ et du locataire pour ½) :
½ mois de loyer HT + TVA à 20%
Honoraires de rédaction d'un bail commercial (à la charge du locataire avec un minimum de 500 € HT) :
1 mois de loyer HT + TVA à 20%
Honoraires d'établissement d’état des lieux (à la charge du bailleur pour ½ et du locataire pour ½) : 5 € HT du m²+ TVA à 20%
Assurances facultative pour le bailleur (conditions fournies sur simple demande) :
Frais d'assurance "loyers impayés/vacance locative"(à la charge du bailleur) : 2,30 % du loyer
Frais d'assurance "dégradations" (à la charge du bailleur) : 0,30 % du loyer
-Estimations et expertises :
Simple attestation de valeur (pour mise en vente)
Dans le canton (120 € HT) : 144 € TTC
Hors canton (135 € HT) : 162 € TTC
Hors arrondissement, suivant kilométrage et temps de déplacement : sur devis
Rapport complet d’expertise (pour succession, donation, prêt, divorce …)
Dans le canton (320 € HT) : 384 € TTC
Hors canton (335 € HT) : 402 € TTC
Locaux d’activités, professionnels, atypiques : sur devis
Les attestations de valeur sollicitées par les clients suivies d'une vente par le Service Négociation de l'Office sont gratuites. En revanche, les estimations sont rémunérées dans tous les autres cas, notamment lorsqu'elles sont destinées à être produites à l'administration, à un organisme bancaire ou toute autre personne physique ou morale, la responsabilité de l'office notarial pouvant être engagée à ce titre.
-Cession de fonds de commerce :
Honoraires de rédaction et de formalités : 3 % HT du prix de cession + TVA à 20 %
(à la charge du cessionnaire avec un minimum de 1000 € HT)
-Consultation juridique et recherches :
Honoraires fixés au temps passé sur la base de 150 € HT de l'heure soit : 180 € TTC
Dès lors que l'objet de votre rendez-vous n'est pas en relation directe avec un dossier en cours à l'étude faisant l'objet d'une rémunération tarifée, l'Office sera en mesure de vous facturer l'entretien. Notre mission consistera à comprendre vos préoccupations et y apporter les réponses les plus adaptées par une consultation écrite, la remise de documents, de plans ou d'archives. Cette consultation comprend l'entretien, les recherches juridiques ou de documents, l'analyse des titres de propriété, des servitudes, les démarches diverses occasionnées par votre demande, la reprographie...
-Avant-contrats de vente :
Honoraires de rédaction promesse de vente (100 € HT) soit : 120 € TTC
Honoraires de rédaction de réquisition d’instrumenter une vente (pour les ventes de parcelles de terre ≤ 20.000 €) :
50 € HT soit : 60 € TTC
-Procuration :
15 € HT soit : 18 € TTC
